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Document E3346
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.


E3346 déposé le 4 décembre 2006 distribué le 6 décembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0739 final du 24 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 24 novembre 2006)

Reçu à la présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre, cette proposition de directive du Conseil, qui doit être adoptée à l'unanimité comme toujours en matière fiscale, exige, comme celle de juin dernier, qui avait le même objet, un examen sans délai. Elle doit être adoptée par l’un des derniers conseils de l’année.

Il convient, en effet, de combler en urgence un vide juridique puisque le Conseil « Ecofin » n'est toujours pas parvenu à un accord sur le « paquet TVA », dont les dispositions visent à simplifier et à clarifier les obligations en la matière, avec, d'une part, la modification du lieu d'imposition des prestations de services, qui seraient dorénavant imposées dans l'Etat de leur consommation, et, d'autre part, la mise en place du « guichet unique », afin d'éviter aux entreprises, aux PME notamment, de s'immatriculer dans plusieurs Etats membres, ainsi que la refonte de la 8ème directive TVA relative aux remboursements des crédits de TVA provenant d'autres Etats membres et aux droits à déduction. Ce blocage impose de proroger une deuxième fois le dispositif temporaire prévu par la directive 2002/38/CE, appliqué depuis le 1er juillet 2003 et valable jusqu'au 30 juin dernier, et qui n’a dernièrement été reconduit que jusqu’au 31 décembre 2006.

Ce dispositif est indispensable puisqu’il permet seul, en l’état de garantir l'imposition des prestations de services électroniques délivrées à des particuliers (ou à d'autres non assujettis à la TVA) à partir de pays tiers : fournitures et hébergement de sites informatiques ; maintenance à distance de programmes et d'équipements ; fourniture et mise à jour de logiciels ; fournitures d'images, de textes et d'information, ainsi que mise à disposition de bases de données ; fourniture de films, de musique et de jeux, y compris les jeux de hasard ; services d'enseignement à distance.

Selon les règles de territorialité de la TVA ainsi prévues, les opérateurs non-résidents peuvent déclarer de manière dématérialisée, dans l'Etat membre de leur choix, les prestations qu'ils réalisent dans l'ensemble de l'Union européenne, à charge pour l'Etat concerné de répartir les recettes entre les Etats de consommation.

Cette même directive 2002/38/CE fixe également le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision. Les opérateurs doivent cependant se faire immatriculer dans chacun des Etats membres. Seule l’adoption du « paquet TVA » rendrait ces dispositions inutiles, avec la règle de l’imposition des prestations de services par le pays de consommation.

La première prorogation prévue en juin, d’une durée de 6 mois, s’est avérée trop brève. Ce délai n’a pas été suffisant pour obtenir un accord en Conseil « Ecofin ».

La Commission propose par conséquent une nouvelle prorogation, plus longue, jusqu'au 31 décembre 2008, ainsi qu’elle l’avait d’ailleurs initialement suggéré en mai dernier.

Ce nouveau délai, de 24 mois, est indéniablement plus réaliste pour une décision qui devra intervenir à l’unanimité des Vingt-sept.

La Délégation a approuvé cette proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.