Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5921
(Mise à jour : 20 octobre 2011)


Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d'un accord d'intégration économique avec le Canada, afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements.


E5921 déposé le 28 décembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 18201/10 RESTREINT UE)