Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E6384
(Mise à jour : 17 septembre 2011)


Décision du Conseil portant nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.


E6384 déposé le 6 juillet 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 9003/11 du 29 juin 2011)