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Document E6395
(Mise à jour : 14 juillet 2011)


Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec la République française, au nom de son territoire de Saint-Barthélemy, prévoyant l'application, en ce qui concerne ledit territoire, de la législation de l'Union relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.


E6395 déposé le 6 juillet 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2011) 0797 final du 26 juin 2011)