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Document E7422
(Mise à jour : 04 septembre 2013)


Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/784/PESC du Conseil du 17 décembre 2010 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).


E7422 déposé le 15 juin 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 2505/12 du 16 mai 2012)