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Questions sociales et santé : versement des allocations familiales et de l'ARS au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 100, déposée le 31 octobre 2012 et renvoyée à la commission des affaires sociales © Assemblée nationale |