Proposition de loi de M. Alain MARTY et plusieurs de ses collègues pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêche, n° 2084 rectifié, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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