Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales, n° 2930, déposée le 1^er juillet 2015 (mis en ligne le 2 juillet 2015 à 12 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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