Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Christophe LAGARDE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France, n° 777, déposée le 8 mars 2013 (mis en ligne le 11 mars 2013 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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