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Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où il existe un enfant naturel de moins de vingt et un an
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Michel HEINRICH, Damien ABAD et Élie ABOUD et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt et un an, n° 2682, déposée le 25 mars 2015 (mis en ligne le 31 mars 2015 à 16 heures 50) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |