Proposition de loi de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, n° 605, déposée le 21 juin 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Détraigne rapporteur le 22 mai 2013
Rapport n° 637 déposé le 5 juin 2013 :
Texte de la commission n° 638 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 juin 2013

Texte renvoyé en commission le 13 juin 2013

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