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Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques BOMPARD sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate, n° 1254, déposée le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 16 juillet 2013 à 17 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |