Proposition de loi de M. Philippe MARINI pour une fiscalité numérique neutre et équitable, n° 682 rectifié, déposée le 19 juillet 2012
et renvoyée à la commission des finances
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Yvon Collin rapporteur le 12 décembre 2012
Rapport n° 287 déposé le 23 janvier 2013 :
Texte de la commission n° 288 (2012-2013) déposé le 23 janvier 2013

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Claude Domeizel rapporteur pour avis le 18 décembre 2012
Avis n° 291 déposé le 24 janvier 2013 par M. Claude Domeizel

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Bruno Retailleau rapporteur pour avis le 16 janvier 2013
Avis n° 298 déposé le 29 janvier 2013 par M. Bruno Retailleau

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Rome rapporteur pour avis le 15 janvier 2013
Avis n° 299 déposé le 29 janvier 2013 par M. Yves Rome

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 31 janvier et jeudi 4 avril 2013

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