Proposition de loi de MM. Louis NÈGRE et Pierre CHARON et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, n° 767, déposée le 18 septembre 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Virginie Klès rapporteur le 13 mars 2013
Rapport n° 453 déposé le 27 mars 2013 :
Texte de la commission n° 454 (2012-2013) déposé le 27 mars 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 4 avril 2013

---

© Assemblée nationale