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Protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté, n° 168, déposée le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |