Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres, n° 803, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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