Proposition de loi de M. Jean-Yves LECONTE et les membres du groupe Groupe socialiste et républicain et apparentés visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, n° 749, déposée le 4 septembre 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 17 octobre 2012
Rapport n° 110 déposé le 7 novembre 2012 :
Texte de la commission n° 111 (2012-2013) déposé le 8 novembre 2012

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