Proposition de loi organique de M. Philippe GOMES et Mme Sonia LAGARDE relative au plateau continental de la Nouvelle-Calédonie, n° 1151, déposée le 13 juin 2013 (mis en ligne le 17 juin 2013 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale