Proposition de loi organique de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat, n° 381, déposée le 22 février 2013
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Collombat rapporteur le 17 avril 2013
Rapport n° 542 déposé le 24 avril 2013 :
Texte de la commission n° 543 (2012-2013) déposé le 24 avril 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 mai 2013

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