Proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, n° 92, déposée le 29 octobre 2012
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Ronan Kerdraon rapporteur le 14 novembre 2012
Rapport n° 183 déposé le 5 décembre 2012 :
Texte de la commission n° 184 (2012-2013) déposé le 5 décembre 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 décembre 2012

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