Surveillance des activités terroristes du renseignement intérieur lors de l’affaire Merah et prévention du risque terroriste en France
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Christian ASSAF tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner la procédure de surveillance des activités terroristes du renseignement intérieur lors de l’affaire Merah et de formuler des propositions sur la prévention du risque terroriste en France, n° 341, déposée le 2 novembre 2012 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |