Proposition de loi de MM. Alain SUGUENOT, Damien ABAD et Bernard ACCOYER et plusieurs de leurs collègues visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués, n° 889, déposée le 3 avril 2013 (mis en ligne le 4 avril 2013 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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