Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc LE FUR visant à permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat, n° 1287, déposée le 18 juillet 2013 (mis en ligne le 23 juillet 2013 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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