Proposition de loi de Mme Barbara POMPILI et plusieurs de ses collègues visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale, n° 962, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 18 heures 15)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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