Proposition de loi de M. Robert DEL PICCHIA et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen , n° 48, déposée le 8 octobre 2013
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Antoine Lefèvre rapporteur le 13 novembre 2013
Rapport n° 203 déposé le 4 décembre 2013 :
Texte de la commission n° 204 (2013-2014) déposé le 4 décembre 2013

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