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budget des collectivites locales
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Loi n° 94504 du 22 juin 1994 PORTANT DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES publiée au Journal Officiel du 23 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 9ème législature Travaux préparatoires
Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Clouet rapporteur le 27 octobre 1993 Rapport n° 191 déposé le 15 décembre 1993 par M. Jean Clouet Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 avril 1994 Projet de loi portant dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 avril 1994 , TA n° 92 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales, n° 1122, déposé le 14 avril 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Dupuy rapporteur le 14 avril 1994 Rapport n° 1169 déposé le 27 avril 1994 par M. Christian Dupuy Discussion en séance publique
Projet de loi portant dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 1994 , TA n° 194 Projet de loi portant dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales, n° 428, déposé le 17 mai 1994 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 492 déposé le 8 juin 1994 par M. Jean Clouet Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 13 juin 1994 Projet de loi portant dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 13 juin 1994 , TA n° 150 © Assemblée nationale |