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arbitrage au sein de la CSCE
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Loi n° 93916 du 19 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention relative a la conciliation et a l'arbitrage au sein de la conference sur la securite et la cooperation en Europe publiée au Journal Officiel du 20 juillet 1993 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 9ème législature Travaux préparatoires
Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Genton rapporteur le 16 juin 1993 Rapport n° 365 déposé le 16 juin 1993 par M. Jacques Genton Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 24 juin 1993 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a la conciliation et a l'arbitrage au sein de la Conference sur la securite et la cooperation en Europe, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 1993 , TA n° 107 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a la conciliation et a l'arbitrage au sein de la Conference sur la securite et la cooperation en Europe, n° 393, déposé le 24 juin 1993et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Mignon rapporteur le 17 juin 1993 Rapport n° 413 déposé le 1er juillet 1993 par M. Jean-Claude Mignon Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a la conciliation et a l'arbitrage au sein de la Conference sur la securite et la cooperation en Europe, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1993 , TA n° 49 © Assemblée nationale |