|
|
accord France-Mongolie sur la protection des investissements
|
Loi n° 93882 du 5 juillet 1993 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE MONGOLIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 6 juillet 1993 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 9ème législature Travaux préparatoires
Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Golliet rapporteur le 7 avril 1993 Rapport n° 255 déposé le 15 avril 1993 par M. Jacques Golliet Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 mai 1993 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 1993 , TA n° 80 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, n° 148, déposé le 6 mai 1993et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Myard rapporteur le 6 mai 1993 Rapport n° 219 déposé le 19 mai 1993 par M. Jacques Myard Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1993 , TA n° 4 Saisine du Conseil constitutionnel le 4 juin 1993 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 318 DC du 30 juin 1993. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |