Proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE tendant a creer des entreprises a partenariat evolutif caracterisees par la libre negociation entre apporteurs de competences et de capitaux, n° 1, déposée le 5 octobre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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