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professions judiciaires et juridiques
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Loi n° 931415 du 28 décembre 1993 MODIFIANT LES ARTICLES 17, 22 ET 50 DE LA LOI NO 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ET LES ARTICLES 12 ET 18 DE LA LOI NO 90-1258 DU 31 DECEMBRE 1990 RELATIVE A L'EXERCICE SOUS FORME DE SOCIET publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Luc DEJOIE modifiant l'article 50 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 2, déposée le 5 octobre 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 20 octobre 1993 Rapport n° 76 déposé le 3 novembre 1993 par M. Luc Dejoie Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 novembre 1993 Proposition de loi ... modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi no 71-1130... et ajouter les articles 12 et 18 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protegeú, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 1993 , TA n° 24 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi ... modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi no 71-1130... et ajouter les articles 12 et 18 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protegeú, n° 709, déposée le 16 novembre 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Dupuy rapporteur le 18 novembre 1993 Rapport n° 825 déposé le 8 décembre 1993 par M. Christian Dupuy Discussion en séance publique
Proposition de loi ... modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi no 71-1130... et ajouter les articles 12 et 18 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protegeú, adoptée définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1993 , TA n° 103 © Assemblée nationale |