Proposition de loi de M. François GERBAUD portant obligation pour l'Etat d'etablir un rapport d'information a l'attention du Parlement concernant les consequences de l'eventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'amenagement du territoire, n° 3, déposée le 5 octobre 1993
et renvoyée à la commission des finances

---

© Assemblée nationale