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reforme de la DGF
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Loi n° 931436 du 31 décembre 1993 PORTANT REFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS publiée au Journal Officiel du 24 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code general des impots, n° 38, déposé le 14 octobre 1993 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 13 octobre 1993 Rapport n° 50 déposé le 21 octobre 1993 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 27 octobre 1993 Projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code general des impots, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 28 octobre 1993 , TA n° 22 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code general des impots, n° 662, déposé le 29 octobre 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Arnaud Cazin d'Honincthun rapporteur le 4 novembre 1993 Rapport n° 764 déposé le 25 novembre 1993 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code general des impots, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1993 , TA n° 88 Projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code general des impots, n° 142, déposé le 3 décembre 1993 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 13 octobre 1993 Rapport n° 151 déposé le 8 décembre 1993 par M. Paul Girod Projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code general des impots, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 15 décembre 1993 , TA n° 39 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code general des impots, n° 857, déposé le 16 décembre 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 863 déposé le 17 décembre 1993 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun Projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code general des impots, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1993 , TA n° 123 © Assemblée nationale |