Proposition de loi de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a etendre aux retraites la possibilite de voter par procuration lorsqu'ils sont absents de leur domicile pour cause de vacances, n° 43, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

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