Proposition de loi de Mme Louise MOREAU tendant a modifier la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative a la Cour des comptes en vue de preciser les liens entre le Parlement et la Cour des comptes, n° 51, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale