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amnistie des delits commis en matiere de peche
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Léonce DEPREZ tendant a amnistier les contraventions et les delits commis en relation avec la crise de la peche, n° 61, déposée le 20 avril 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |