|
|
interessement des agents des collectivites territoriales
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude BARATE et plusieurs de ses collègues tendant a permettre la creation de"Chartes de participation"dans les collectivites territoriales et a determiner les modalites de l'interessement des agents de ces collectivites", n° 63, déposée le 20 avril 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |