demission d'office d'un conseiller general
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Charles GINÉSY relative a la demission d'office d'un conseiller general, n° 66, déposée le 27 octobre 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |