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independance de la Banque de France

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles MILLON et plusieurs de ses collègues tendant a garantir l'independance de la Banque de France, n° 71, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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