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nouveau code penal
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Loi n° 9489 du 1er février 1994 INSTITUANT UNE PEINE INCOMPRESSIBLE ET RELATIVE AU NOUVEAU CODE PENAL ET A CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE publiée au Journal Officiel du 2 février 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi relatif au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale, n° 77, déposé le 3 novembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 27 octobre 1993 Rapport n° 86 déposé le 10 novembre 1993 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique
Projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit penal et de procedure penale; S2 : relatif au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale", adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 1993 , TA n° 31 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale, n° 753, déposé le 22 novembre 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Pasquini rapporteur le 25 novembre 1993 Rapport n° 786 déposé le 2 décembre 1993 par M. Pierre Pasquini Discussion en séance publique
Projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit penal et de procedure penale; S2 : relatif au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993 , TA n° 101 Projet de loi A2 : Projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit penal et de procedure penale; S2 : Projet de loi relatif au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale, n° 171, déposé le 10 décembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 27 octobre 1993 Rapport n° 184 déposé le 15 décembre 1993 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 18 décembre 1993 Projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit penal et de procedure penale; S2 : relatif au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale", adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 10 décembre 1993 , TA n° 53 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi A2 : Projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit penal et de procedure penale; S2 : Projet de loi relatif au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale, n° 870, déposé le 20 décembre 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 875 déposé le 20 décembre 1993 par M. Pierre Pasquini Discussion en séance publique
Projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit penal et de procedure penale; S2 : relatif au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale", adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1993 , TA n° 126 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi A2 : Projet de loi instituant une peine incompressible et portant diverses dispositions de droit penal et de procedure penale; S2 : Projet de loi relatif au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale, n° 212, déposé le 22 décembre 1993Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles Jolibois rapporteur le 22 décembre 1993 et Pierre Pasquini rapporteur le 22 décembre 1993 Rapport déposé le 22 décembre 1993 par M. Pierre Pasquini rapporteur, sous le n° 911 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Jolibois rapporteur, sous le n° 213 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1993 , TA n° 132 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 22 décembre 1993 , TA n° 68 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1993 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 334 DC du 20 janvier 1994. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |