Proposition de loi de M. Philippe LEGRAS et plusieurs de ses collègues tendant a mieux preserver les droits du creancier chirographaire anterieurs au jugement d'ouverture, en cas de liquidation judiciaire, n° 83, déposée le 20 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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