|
|
taxe de passage des reseaux de transport souterrain
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Adrien ZELLER instituant une taxe de servitude pour le passage des reseaux de transport souterrain, n° 91, déposée le 20 avril 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |