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prorogation du controle des structures agricoles
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Loi n° 93895 du 6 juillet 1993 PROROGEANT L'APPLICATION DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR LES CREATIONS OU EXTENSIONS DE CAPACITE DES ATELIERS HORS-SOL publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles DE COURSON tendant a proroger l'application du controle des structures des exploitations agricoles pour les creations ou extensions de capacite des ateliers hors-sol, n° 92, déposée le 20 avril 1993 et renvoyée à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Micaux rapporteur le 18 mai 1993 Rapport n° 224 déposé le 26 mai 1993 par M. Pierre Micaux Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a proroger l'application du controle des structures des exploitations agricoles pour les creations ou extensions de capacite des ateliers hors-sol, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 1993 , TA n° 18 Proposition de loi tendant a proroger l'application du controle des structures des exploitations agricoles pour les creations ou extensions de capacite des ateliers hors-sol, n° 353, déposée le 11 juin 1993 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Pluchet rapporteur le 2 juin 1993 Rapport n° 376 déposé le 22 juin 1993 par M. Alain Pluchet Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 juin 1993 Proposition de loi tendant a proroger l'application du controle des structures des exploitations agricoles pour les creations ou extensions de capacite des ateliers hors-sol, adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 1993 , TA n° 100 © Assemblée nationale |