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indemnisation des troubles dus a un ouvrage public
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain MOYNE-BRESSAND tendant a instaurer un systeme d'indemnisation des citoyens pour les troubles qu'ils subissent du fait de l'implantation d'un ouvrage public nouveau, n° 101, déposée le 20 avril 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |