Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant a autoriser les collectivites locales a subordonner leurs prestations complementaires d'aide sociale a des criteres de nationalite, de residence ou de ressources, n° 104, déposée le 27 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale