Proposition de loi de M. Pierre PASQUINI et plusieurs de ses collègues tendant a aggraver les sanctions prevues par l'article 288 du code de procedure penale, en cas d'absence des jures a la cour d'assises, n° 107, déposée le 27 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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