Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre VALLON visant a modifier l'article 26 de la Constitution et tendant a reduire le champ d'application de l'immunite parlementaire, n° 115, déposée le 24 novembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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