Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la proposition modifiee de directive du Conseil des Communautes europeennes relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees (no E-48), n° 117, déposée le 27 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur le 13 mai 1993
Rapport n° 328 déposé le 10 juin 1993 par M. Jérôme Bignon

Discussion en séance publique

séance du vendredi 25 juin 1993

Proposition de résolution sur la proposition modifiee de directive du Conseil des Communautes europeennes relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees (no E-48), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 juin 1993 , TA n° 33

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