Loi n° 94480 du 10 juin 1994 AUTORISANT L'APPROBATION D'AMENDEMENTS A LA CONVENTION DU 2 FEVRIER 1971 RELATIVE AUX ZONES HUMIDES D'IMPORTANCE INTERNATIONALE, PARTICULIEREMENT COMME HABITATS DES OISEAUX, ADOPTES PAR LA CONFERENCE EXTRAORDINAIRE REUNIE A REGINA, CANADA, LE 28 MAI 19 publiée au Journal Officiel du 11 juin 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'amendements a la convention du 2 fevrier 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulierement comme habitats des oiseaux, adoptes par la conference extraordinaire reunie a Regina, Canada le 28 mai 1987, n° 121, déposé le 28 avril 1993
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Nungesser rapporteur le 6 mai 1993
Rapport n° 1215 déposé le 5 mai 1994 par M. Roland Nungesser
Projet de loi autorisant l'approbation d'amendements a la convention du 2 fevrier 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulierement comme habitats des oiseaux, adoptes par la conference extraordinaire reunie a Regina, Canada le 28 mai 1987, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 1994 , TA n° 187

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'amendements a la convention du 2 fevrier 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulierement comme habitats des oiseaux, adoptes par la conference extraordinaire reunie a Regina, Canada le 28 mai 1987, n° 406, déposé le 10 mai 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 28 avril 1993
Rapport n° 432 déposé le 18 mai 1994 par Auteur non renseigne

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 3 juin 1994
Projet de loi autorisant l'approbation d'amendements a la convention du 2 fevrier 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulierement comme habitats des oiseaux, adoptes par la conference extraordinaire reunie a Regina, Canada le 28 mai 1987, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 3 juin 1994 , TA n° 143

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