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convention d'extradition France-Monaco
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Loi n° 93881 du 5 juillet 1993 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO publiée au Journal Officiel du 6 juillet 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de son Altesse serenissime le Prince de Monaco, n° 122, déposé le 28 avril 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 6 mai 1993 Rapport n° 214 déposé le 19 mai 1993 par M. Charles Ehrmann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de son Altesse serenissime le Prince de Monaco, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1993 , TA n° 6 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de son Altesse serenissime le Prince de Monaco, n° 339, déposé le 4 juin 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Guyomard rapporteur le 19 mai 1993 Rapport n° 348 déposé le 9 juin 1993 par M. Bernard Guyomard Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 24 juin 1993 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de son Altesse serenissime le Prince de Monaco, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 1993 , TA n° 105 © Assemblée nationale |