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convention France-Mongolie sur l'entraide judiciaire

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Mongolie, relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile, n° 123, déposé le 28 avril 1993
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Myard rapporteur le 6 mai 1993
Rapport n° 218 déposé le 19 mai 1993 par M. Jacques Myard

Discussion en séance publique
séance du jeudi 3 juin 1993

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Mongolie, relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1993 , TA n° 7

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Mongolie, relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile, n° 340, déposé le 4 juin 1993
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Golliet rapporteur le 19 mai 1993
Rapport n° 349 déposé le 9 juin 1993 par M. Jacques Golliet

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 24 juin 1993
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Mongolie, relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 1993 , TA n° 106


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