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convention France-Mongolie sur l'entraide judiciaire
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Loi n° 93883 du 5 juillet 1993 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MONGOLIE, RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE publiée au Journal Officiel du 6 juillet 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Mongolie, relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile, n° 123, déposé le 28 avril 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Myard rapporteur le 6 mai 1993 Rapport n° 218 déposé le 19 mai 1993 par M. Jacques Myard Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Mongolie, relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 1993 , TA n° 7 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Mongolie, relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile, n° 340, déposé le 4 juin 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Golliet rapporteur le 19 mai 1993 Rapport n° 349 déposé le 9 juin 1993 par M. Jacques Golliet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 24 juin 1993 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Mongolie, relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 1993 , TA n° 106 © Assemblée nationale |